JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT

REGLEMENT COMPLET DU JEU

« COFFRE-FORT ELECTRONIQUE EviPro NFC »

« Avec EviPro, sauvegardez vos données sensibles en toute sécurité ! »

 

Article 1 : Société Organisatrice

FREEMINDTRONIC SL, immatriculée au Registre du Commerce de la Principauté d’Andorre sous le N° 926276R  (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «COFFRE-FORT ELECTRONIQUE EviPro NFC»

(Ci-après le « Jeu ») du 20 au 21 octobre 2018 inclus.

Article 2 : Annonce du Jeu

Le Jeu se déroulera du samedi 20 octobre à partir de 10H jusqu’au 21 octobre 2018 à 17H30.

Il sera annoncé :

– par un dispositif publicitaire offline (notamment annonces au Salon de l’Invention)

– sur le site internet https://www.evipro-nfc.com et sur les réseaux sociaux

Article 3 : Modalités et Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) à l’exclusion des membres du Personnel de la société Organisatrice et / ou de toute entité et leur famille ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Ce règlement est disponible en libre téléchargement sur le site de Fullsecure https://fullsecure.link/le-reglement-du-jeu-tombola et/ou consultable au préalable sur le système informatique avant que le participant procède à son inscription. Le système informatique prévoit que le participant a bien pris connaissance du présent règlement avant de valider son inscription.

Pour participer au jeu gratuit, il suffit au participant de :

Compléter un bulletin de participation via un système informatique présent sur le stand de fullsecure/Freemindtronic SL lors de la manifestation au salon de l’invention de Port Barcarès du 20 au 21 octobre 2018.

Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes ainsi que de jouer à partir d’un compte ouvert pour le compte d’une autre personne. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse) pendant la période du jeu. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant.

Article 4 : Dotations du jeu et remises des lots

4.1 Dotation

2 coffres forts électroniques EviPro Card NFC 100

2 duos de coffres forts électroniques EviPro Tag NFC 100

2 coffres forts électroniques EviCard NFC 100

2 duos de coffres forts électroniques EviTag NFC 115

Deux tirages au sort auront lieu à 18H00 ; le premier le samedi 20 octobre et le second le dimanche 21 octobre 2018 au Salon de l’Invention à Port Barcarès et désigneront les gagnants.

Les lots gagnants sont non modifiables, non échangeables et non remboursables à la demande des participants.

La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

En aucun cas les lots ne pourront faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise de la part de la Société Organisatrice pour quelque raison que ce soit.

4.2 Remise des Lots

Le lot sera remis en main propre au stand de la Société Organisatrice ou envoyé par voie postale (colissimo suivi) à l’adresse du gagnant dans un délai de 4 semaines environ après connaissance du nom des gagnants (sous réserve de l’application des conditions listées à l’article 3).

Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées dans le formulaire de participation au tirage au sort.

Dans un souci de confidentialité, la liste des gagnants ne fera l’objet d’aucune communication.

4.3 Valeur de la dotation

La valeur unitaire prix de vente hors taxes des lots est la suivante :

Coffre-fort électronique EviPro Card NFC 100 : 124.50 €

Duo de coffres forts électroniques EviPro Tag NFC 100 : 193.50 €

Coffre-fort électronique EviCard NFC 100 : 78 €

Duo de coffres forts électroniques EviTag NFC 115 : 108 €

Soit un total de dotation de : 1 008,00 €

Article 5 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.

Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.

En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

Le fabricant de la dotation assure seul la responsabilité de défaut, dysfonctionnement dont il assure l’échange ou la réparation de la dotation.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d’une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.

Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le délai de 2 mois à compter de la clôture du Jeu.

Article 6 : Force majeure

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.

Article 7 : Disqualification

Les participants autorisent toutes vérifications par la Société Organisatrice concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées dans les limites de la règlementation applicable. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment du fait de la participation sous l’identité d’un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et de poursuivre éventuellement devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans  le  cadre  de  ce  Jeu  est  strictement  interdite,  sauf  autorisation  expresse  et  préalable  de  la  Société Organisatrice.

Article 9 : Droit applicable et Litiges

Le Jeu est soumis au droit andorran.

Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions compétentes de la Principauté d’Andorre.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique par Freemindtronic, responsable du traitement, pour les besoins de la gestion du Jeu.

Ces données sont destinées à Fullsecure/Freemindtronic et sont susceptibles d’être enregistrées dans la base « client/prospect » de Fullsecure/Freemindtronic  située en Andorre.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès et/ou de rectification des informations le concernant. Pour ce faire il convient de remplir le « formulaire d’exercice du droit de suppression de mes données personnelles », document annexé au présent règlement.

Les participants ont également la possibilité de s’opposer, pour motif légitime, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Selon les choix opérés par les Participants lors de leur inscription au Jeu par le biais d’un op-in spécifique, ils devront cocher, pour démontrer leur accord à recevoir des propositions commerciales de Fullsecure/Freemindtronic SL.

Article 11 : Politique de confidentialité

Conformément à la législation applicable, les données que vous nous fournissez feront partie du fichier dont Fullsecure/Freemindtronic SL est responsable, enregistré à l’Agence andorrane de protection des données de la Principauté d’Andorre « APDA ».

Conformément aux dispositions de la Loi 15/2003, du 18 décembre relative à la protection des données personnelles (LQPD) de la principauté d’Andorre , cette loi est notifiée conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil sur les données à caractère personnel assurées en Andorre [notifiée sous le numéro C(2010) 7084] Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, selon la décision de la Commission du 19 octobre 2010 « 2010/625/UE »

 

Modèle de formulaire d’exercice du droit de suppression de mes données personnelles

 

Données du fichier et du responsable :

Nom du fichier : FULLSECURE

Nom du responsable : Gascuel Jacques

Protection des données

Adresse : Av. Copríncep de Gaulle, núm. 13 / Edifici Valira planta Baixa

Ville : Escaldes-Engordany

Code postal : AD700

Pays : Principat D’Andorra

Données de l’intéressé :

Nom et prénom :

Adresse :

Ville :

Code postal :

Passeport/Carte d’identité : ———  (Joindre une photocopie du document d’identité)

Données du représentant légal : ———  (Uniquement en cas d’incapacité et pour les mineurs)

Nom et prénom : ———

Passeport/Carte d’identité : ——— (Joindre une photocopie ou un document de représentation)

 

Je souhaite exercer mon droit de suppression, conformément à la loi 15/2003, du 18 décembre, relative à la protection des données personnelles, aussi

 

Je demande :

1) La suppression de toute donnée relative à ma personne se trouvant dans le fichier cité.

2) Que soit notifié également la suppression de mes données aux destinataires à qui mes données personnelles ont été transmises auparavant, pour qu’ils puissent effectuer les modifications pertinentes.

3) à être informé (choisir une des deux options) de la suppression effective de mes données ou du rejet motivé de ma demande, sans frais et dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception de la présente demande.

x par courrier postal

x par courrier électronique à l’adresse suivante : ____________________________________

Date : ___________________ 20____         Signature : _____________________

 

 

Instructions pour remplir le formulaire d’exercice du droit de suppression

  • Il faut obligatoirement indiquer le nom et le prénom et joindre une photocopie du passeport ou de la carte d’identité, ou de tout autre document d’identité personnelle valable en droit.
  • Si l’intéressé est mineur ou incapacité, il faudra également joindre un document certifiant la représentation légale.
  • Il est également nécessaire d’indiquer le domicile de notification ainsi que la date, et l’intéressé ou son représentant légal doivent signer le formulaire.
  • Il est conseillé, d’un point de vue probatoire, de certifier la gestion de la demande, que ce soit par le tampon d’entrée dans l’organisme ou l’accusé de réception en cas d’envoi par courrier recommandé.

Obligations du responsable du fichier

Le responsable du traitement doit communiquer la suppression à l’intéressé, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’opposition de la personne concernée. Tout refus de la suppression des données doit être motivé.

Tutelle des droits

Si au terme d’un mois la demande n’a pas été traitée, l’intéressé peut demander à l’Agence andorrane de protection des données la tutelle de ses droits. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Agence andorrane de protection des données, sise Carrer Dr. Vilanova núm. 15, Nova seu del Consell General, planta -5, AD500 Andorre-la-Vieille et accompagnée de l’un des documents suivants :

  • copie du refus de suppression par le responsable du fichier
  • copie de la demande de suppression avec le cachet de l’organisme
  • copie de l’accusé de réception du courrier recommandé ou cachet de la copie du bureau de poste si la demande a été faite par courrier ordinaire
  • copie de la réponse du responsable du fichier
  • tout autre document justifiant l’exercice du droit de suppression